Le droit de propriété : un droit aux attributs multiples et réservés

Parce que le droit de propriété est un droit inviolable et sacré proclamé par la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen, Aide Juridique vous aide à comprendre les caractères multiples et réservés à ce droit à valeur constitutionnelle. Toutefois, il est nécessaire de rappeler que comme tout droit, le droit de propriété est soumis à des limites légales et réglementaires.

Le caractère absolu du droit de propriété

Le droit de propriété considéré comme un droit discrétionnaire des limites lui sont apportés. En effet, un droit poussé à son maximum peut être le comble de l’injustice. Le propriétaire dispose certes, d’un droit puissant mais ce dernier ne peut l’exercer de manière arbitraire et despotique. Pendant longtemps au 19ème siècle, on s’est mis à oublier que même un droit absolu puisse être limité par l’interdiction d’en abuser. Depuis, le législateur a institué l’abus de droit qui vient ainsi limiter le débordement du droit le plus sacré.

L’absolutisme du droit de propriété ne doit pas s’entendre comme un droit sur la chose sans exception, il s’entend d’un droit sur la chose sauf exceptions. La propriété est le droit de principe, le droit général sur la chose. C'est-à-dire que si à un instant précis un propriétaire ne peut agir sur sa chose, il peut toujours à terme récupérer ses prérogatives. Si le droit d’autrui disparaît alors naturellement le propriétaire retrouve son droit qu’il n’avait pas.

Le caractère général de la propriété, cela signifie qu’en cas de conflit avec un tiers, si le tiers ne prouve pas qu’il a un droit subjectif lui permettant d’agir comme il l’a fait, ou s’il ne prouve pas une limite du droit de propriété, alors le tiers sera nécessairement en tort, car cela signifie que la prérogative appartenait au propriétaire et à lui seul.

Le caractère exclusif du droit de propriété

Le propriétaire dispose d’un droit exclusif sur ces biens. Une exclusivité à l’égard des personnes publiques et à l’égard des personnes privées. Ni l’Etat, ni les tiers n’ont aucun droit sur la chose, l’utilité de la chose ne revient qu’au seul propriétaire. C’est une avancée révolutionnaire par rapport à l’ancien droit où il existait des charges d’un propriétaire d’un terrain au profit de la commune. Il y a cependant des limites à l’exclusivité que le propriétaire a sur sa chose dans l’intérêt publique, on parlera dans ce cas, de servitudes administratives, comme par exemple, le passage du réseau électrique de haute tension dans le jardin d’un propriétaire.

Le propriétaire peut aussi autoriser, contrairement à l’exclusion, il s’agit l’exemple où le propriétaire qui autorise une personne à habiter son appart, avec la location. C’est le cas pour tous les fonds de commerce qui sont ouverts au public et son laissés en accès libre à certains horaires pour que le public vienne faire ses achats. Dans ces cas là lorsque les propriétaires autorisent les personnes à rentrer sur son terrain, il ne peut filtrer les personnes qui entrent, donc pas de discrimination. Autre exemple, le propriétaire d’un magasin ne peut pas interdire l’accès à son magasin à des personnes physiques sous prétexte que ce ne sont pas des clients parce qu’ils ne sont là juste pour relever des prix. Il ne peut interdire le libre jeu de la concurrence.

Le caractère perpétuel du droit de propriété

Le propriétaire n’aurait pas un véritable droit absolu s’il n’avait pas l’avenir devant lui. Toute prérogative sur la chose d’autrui est temporaire de sorte que le propriétaire recouvre automatiquement sa prérogative. La propriété perdure tant que la chose perdure. Si le propriétaire ne souhaite plus être propriétaire, alors le droit de droit de propriété s’éteint. Par conséquent, la propriété est héréditaire et transmissible. Toutefois, le droit de propriété est un droit dépendant de la chose. Si la chose vient à disparaître, la propriété disparaît. Si le bien change de forme, le propriétaire est le propriétaire du changement qui a eu lieu, donnant naissance par exemple à un surplus de terrain. Il en est de même lorsque l’objet de la propriété disparaît et réapparaît, le propriétaire ou les héritiers du propriétaire acquiert un nouveau le droit de propriété perdu.

Le droit de propriété résiste à la prescription en effet, la propriété ne se perd pas par non-usage. Le fait de ne pas user de la chose, c’est une façon d’exercer son droit de propriété. Le droit de propriété est imprescriptible.